Conditions générales

1. Champs d'application

 

Ces conditions générales sont applicables à l'ensemble des prestations fournies par A Propos Compta, dans le cadre des mandats donnés par les clients (dispositions légales de la législation Suisse relative au contrat du mandat art. 394 et suivants CO).

 

 

2. Prestations d'A Propos Compta

 

A Propos Compta s'engage à fournir, dans les temps convenus, les prestations telles qu'elles résultent des mandats et commandes de clients, un rapport détaillé du temps consacré à la réalisation du mandat ainsi que les frais occasionnés à la réalisation des mandats. Les prix peuvent être adaptés au marché au début de chaque année. En ayant recours aux prestations offertes, le client accepte les prix en vigueur à ce moment-là.

 

 

3. Factures et paiements

 

Les factures sont dues à réception. Les forfaits se règlent au plus tard le 30 de chaque mois. A Propos Compta se réserve le droit de demander un acompte avant de commencer le travail. Les éventuels frais annexes, tels que frais effectifs de téléphone, affranchissement, photocopie, déplacements et autres, occasionnés dans l’exercice de cette fonction seront facturés en sus. Pour les mandats ponctuels ou spécifiques, un acompte sera demandé à la signature du contrat, et le solde sera versé à réception des travaux. En outre, tout contrat signé avec A Propos Compta vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 212 CO, les travaux exécutés dans les bureaux d'A Propos Compta ainsi que le matériel confié restant la propriété d'A Propos Compta jusqu'au règlement total de ses prestations. En cas de retard dans les paiements, A Propos Compta a le droit de facturer des frais de rappel et/ou des intérêts de retard ainsi que d'interrompre sans préavis ses prestations jusqu'au paiement complet. A Propos Compta facturera des frais de rappel de CHF 10.- pour le 2e rappel et de CHF 15.- pour le 3e rappel.

 

 

4. Responsabilité

 

La responsabilité d'A Propos Compta pour faute légère est exclue. Dans tous les cas, elle est limitée à la contre-valeur fournie par événement dommageable.

 

 

5. Secret professionnel et protection des données

 

A Propos Compta garantit le secret professionnel et respecte strictement la loi sur la protection des données dans l'utilisation des données relatives aux clients. A Propos Compta a le droit de traiter ou de faire traiter ces données en Suisse ou à l'étranger dans la mesure où, et aussi longtemps que, cela est nécessaire à l'obtention du paiement dû pour ses prestations.

 

 

6. Obligations du client

 

Le client s'engage:

• à mettre à disposition d'A Propos Compa, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution du mandat,
• à porter à la connaissance d'A Propos Compta les faits importants ou engagements susceptibles d'affecter le résultat ou la situation de l'entreprise en tout temps,
• à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont complets et exacts.

 

 

7. Entrée en vigueur et résiliation

 

Les conditions générales entrent en vigueur à la signature du mandat. Leur durée de validité n'est pas limitée. Les mandats prennent fin à la remise des travaux lors de l'encaissement du solde. Les contrats sont valables pour une durée de 12 mois, renouvelables tacitement d'année en année, sauf résiliation de part et d'autre, moyennant un préavis écrit de 60 jours avant son échéance, ou convention écrite.

 

 

8. Droit applicable et for

 

Le droit suisse s'applique à l'ensemble des relations entre A Propos Compta et ses clients. Pour tous les litiges, le for exclusif est à Genève.